Actualités juridiques

• Rappel des obligations de l’employeur relatives à la charge de travail des salariés soumis à un forfait en jours

• Cession du bail rural et opposabilité au bailleur

• Refus de dévoiler l’identité de la mère ayant accouché sous X : conformité du droit français avec l’article 8 de la CEDH

• Point de départ du délai de prescription et charge de la preuve

• Recours contre l’avis d’inaptitude du médecin inspecteur du travail

• Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes

  Un congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, s’analyse comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction.

• Requalification d’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial à des conditions différentes

• Le locataire commercial ne supporte pas les dégradations dues à la vétusté, sauf clause expresse

  La clause d’un bail commercial exigeant du locataire une restitution des lieux en leur état primitif ne lui impose pas de prendre en charge les dégradations dues à la vétusté.

• Précisions sur les modalités d’imputation des libéralités entre époux

• Inopposabilité de l’insaisissabilité du bien au créancier et exercice des poursuites