Conformément à la mesure de plafonnement qui a été prolongée jusqu’au premier trimestre 2024, la hausse de l’indice de référence des loyers est limitée à 3,50 % au quatrième trimestre 2023.
Le locataire commercial ne peut pas faire jouer son droit de préférence légal lorsque le local visé a fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.
Les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels pour le troisième trimestre 2023 sont disponibles
Un arrêt rendu le 14 septembre 2023 donne l’occasion à la Cour de cassation de se prononcer sur la nature du préjudice subi par le propriétaire d’un fonds à raison de l’inertie de son voisin, lorsque ce dernier s’oppose à la mise en œuvre des travaux rendus nécessaires par la configuration des lieux et devant être effectués sur son sol.
Dans un arrêt rendu le 11 octobre 2023, le Conseil d’État rappelle que toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.
Les partenaires sociaux peuvent-ils mettre fin à une convention collective de branche au moyen d’un avenant de révision-extinction, conclu en application des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, ou doivent-ils procéder par la voie de la dénonciation, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du même code ?
