Actualités juridiques

• Refus de dévoiler l’identité de la mère ayant accouché sous X : conformité du droit français avec l’article 8 de la CEDH

• Point de départ du délai de prescription et charge de la preuve

• Recours contre l’avis d’inaptitude du médecin inspecteur du travail

• Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes

  Un congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, s’analyse comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction.

• Requalification d’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial à des conditions différentes

• Le locataire commercial ne supporte pas les dégradations dues à la vétusté, sauf clause expresse

  La clause d’un bail commercial exigeant du locataire une restitution des lieux en leur état primitif ne lui impose pas de prendre en charge les dégradations dues à la vétusté.

• Précisions sur les modalités d’imputation des libéralités entre époux

• Inopposabilité de l’insaisissabilité du bien au créancier et exercice des poursuites

• Une société civile ancienne immatriculée après la date limite devient une personne morale nouvelle

  Une société civile ancienne non immatriculée au 1er novembre 2002 perd sa personnalité morale et ses biens sont transférés aux associés. Si l’immatriculation est postérieure, une nouvelle personne morale naît et un nouveau transfert des biens à la société est nécessaire.

• La parité hommes-femmes et l’article L. 2314-30 du code du travail