Actualités juridiques

• La notion de plus-value d’un bien dans le régime de participation aux acquêts

• IRL au quatrième trimestre 2023 : + 3,50 % sur un an

  Conformément à la mesure de plafonnement qui a été prolongée jusqu’au premier trimestre 2024, la hausse de l’indice de référence des loyers est limitée à 3,50 % au quatrième trimestre 2023.

• Non-respect des obligations précontractuelles d’information et conséquences sur la validité du contrat

• Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie

  Le locataire commercial ne peut pas faire jouer son droit de préférence légal lorsque le local visé a fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.

• ILC, Ilat et ICC au troisième trimestre 2023

  Les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels pour le troisième trimestre 2023 sont disponibles

• Coût des travaux prescrits sur le fonds voisin : quelle indemnisation ?

  Un arrêt rendu le 14 septembre 2023 donne l’occasion à la Cour de cassation de se prononcer sur la nature du préjudice subi par le propriétaire d’un fonds à raison de l’inertie de son voisin, lorsque ce dernier s’oppose à la mise en œuvre des travaux rendus nécessaires par la configuration des lieux et devant être effectués sur son sol.

• Expulsion : octroi (ou non) du concours de la force publique

  Dans un arrêt rendu le 11 octobre 2023, le Conseil d’État rappelle que toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

• Accord de branche : validité de l’avenant de révision-extinction

  Les partenaires sociaux peuvent-ils mettre fin à une convention collective de branche au moyen d’un avenant de révision-extinction, conclu en application des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, ou doivent-ils procéder par la voie de la dénonciation, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du même code ?

• Contestation d’un départ en retraite : point de départ de la prescription

  Selon la Cour de cassation, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, de sorte qu’en cas de départ à la retraite d’un salarié, la prescription de l’action en contestation de la rupture court à compter de la date à laquelle il a notifié à l’employeur sa volonté de partir à la retraite.

• Choix de la loi applicable aux successions internationales

  En vertu du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, dit règlement « successions », la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.