Actualités juridiques

• Saisie de la résidence principale du débiteur après clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif

  Le créancier auquel l’insaisissabilité de la résidence principale de son débiteur en liquidation judiciaire est inopposable peut, même après la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif, exercer son droit de poursuite sur cet immeuble

• L’absence d’obligation de délivrance dans une convention d’occupation précaire

• Application de critères stricts à la décision médicale d’arrêt des traitements

• Biens professionnels-LMP : le seuil de 50 % des revenus s’apprécie en fonction du revenu net

  Pour être qualifiés de professionnels, les immeubles loués meublés doivent constituer la principale source de revenus du foyer redevable de l’impôt sur la fortune. Cette prépondérance s’apprécie au regard des revenus nets, et non bruts, tirés de l’activité de location.

• Confirmation tacite des contrats conclus hors établissement et reproduction des dispositions du code de la consommation : revirement de jurisprudence

• Refus de la proposition de reclassement du salarié inapte et obligation de reprendre le versement du salaire

• Action en nullité pour insanité d’esprit de l’héritier tuteur et délai de prescription

• Inapplicabilité de la prescription biennale à l’action en nullité fondée sur le dol de l’assureur

• Contrat de rémunération d’un agent sportif et condition suspensive

• Loyer du logement non décent et procédure de conservation des allocations