Actualités juridiques

• AMP avec tiers donneur et accès aux origines

  Le 7 septembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée sur deux requêtes mettant en cause l’impossibilité, pour des enfants conçus par Assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur, avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, de lever l’anonymat du donneur sans le consentement de ce dernier.

• Exclusion de garantie et préjudice d’anxiété

  Entre 1970 et 2000, l’entreprise ACH avait pour activité la construction et la réparation navale. Pour les besoins de cette activité, elle a souscrit plusieurs contrats d’assurance garantissant sa responsabilité civile : deux auprès de la société Helvetia, un auprès de la société Allianz et un auprès de la société Covea Risks, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés MMA.

• Contrat sous condition suspensive : incidence de la clause de résiliation unilatérale

  Civ. 3e, 14 sept. 2023, n° 22-18.642

• Recours au « client mystère » pour prouver la faute du salarié

  Soc. 6 sept. 2023, n° 22-13.783

• Quand la donation-partage n’est qu’une simple donation…

  Civ. 1re, 12 juill. 2023, n° 21-20.361

• Baux renouvelés des résidences de tourisme : admission du congé triennal

  Civ. 3e, 7 sept. 2023, n° 21-14.279

• Domaine d’application du dispositif sur les clauses abusives

  Il résulte d’un arrêt du 25 mai dernier que le maître de l’ouvrage qui conclut un contrat d’architecte en rapport direct avec son activité professionnelle ne peut pas se prévaloir des dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives, qu’il bénéficie ou non de compétences techniques dans le domaine de la construction.

• Évaluation et évolution professionnelles : deux entretiens, une même date ?

  L’entretien professionnel, consacré aux perspectives d’évolution professionnelle et dont chaque salarié doit bénéficier au moins tous les deux ans, et l’entretien d’évaluation, relatif à la performance du collaborateur, peuvent-ils être réalisés à la même date ?

• Soins sans consentement et saisine du JLD par le majeur protégé

  La saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins d’obtenir la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement, tout comme l’appel de sa décision maintenant une telle mesure constituent des actes personnels que la personne majeure protégée peut accomplir seule. Le cas échéant, nul besoin de l’assistance du curateur, précise la Cour de cassation dans l’arrêt rapporté.

• Redressement et liquidation judiciaires : subsidiarité de la garantie de l’AGS

  Dans un arrêt rendu le 7 juillet dernier, la Cour de cassation se penche sur les modalités d’application du principe de subsidiarité de l’intervention de l’association de garantie des salaires (AGS) en redressement et en liquidation judiciaires.