-
Soc. 1er juin 2023, n° 22-11.310
-
Un salarié est engagé en qualité d’opérateur sur les marchés financiers. Dès son arrivée, une prime lui est versée sous la condition suivante : si son temps de présence dans l’entreprise est inférieur à une certaine durée, il devra la rembourser au prorata du temps passé au sein de l’entreprise. Par la suite, l’intéressé démissionne. N’ayant donc pas satisfait à la condition temporelle du contrat, il est tenu de rembourser une fraction de la prime.
-
La perte de valeur d’un bien immobilier dans lequel un assassinat a été perpétré n’est pas indemnisable, affirme la Cour de cassation.
-
CEDH 8 juin 2023, A. et B. c/ France, n° 12482/21
-
La Cour de cassation indique que lorsque l’action relève du champ d’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises et que les parties n’ont pas procédé à son exclusion, ses dispositions sont d’application exclusive.
-
Par une ordonnance du 24 avril 2023, le Conseil d’État rejette définitivement le recours de parents en suspension d’une décision médicale de fin de vie concernant leur enfant.
-
Civ. 1re, 14 juin 2023, n° 22-17.520
-
Lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice, par le salarié ou l’employeur, de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue. Par ailleurs, en application de l’article L. 1237-14, alinéa 4, du code du travail, le recours à l’encontre de la convention de rupture doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention.
-
Il ressort d’un arrêt du 11 mai dernier que la banque dont la faute est à l’origine du préjudice certain causé par l’absence de garantie de livraison, est tenue de réparer intégralement le préjudice subi par le maître d’ouvrage.
-
Selon la Cour de cassation, un ordre de virement régulier lors de sa rédaction, mais dont le numéro IBAN du compte destinataire a été ultérieurement modifié par un tiers à l’insu du donneur d’ordre, ne peut pas constituer une opération autorisée au sens du code monétaire et financier.
