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Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation se penche sur la date d’appréciation des conditions de l’adoption de l’enfant par la conjointe de la mère et sur la portée du consentement donné à l’adoption par cette dernière. Le litige trouvait son origine avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
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Le Conseil d’État se prononce ici sur la prise en compte du revenu de solidarité active (RSA) dans une procédure de rétablissement personnel. Il indique que, même en cas de fraude, les dettes tenant à un versement indu de RSA ne sont pas exclues de l’effacement de dettes qui peut être prononcé par le juge judiciaire dans le cadre d’une procédure de surendettement qu’entraîne le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, au titre de l’article L. 741-3 du code de la consommation.
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Le juge aux affaires familiales (JAF), qui connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins, est compétent pour tous les rapports pécuniaires des parties, y compris ceux nés de la rupture du concubinage. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 avril dernier, retenant ainsi une conception extensive des pouvoirs du JAF.
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Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu’il n’ait pas qualifié ces faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi. Tel est le principe désormais retenu par la Cour de cassation, laquelle opère ainsi un revirement de jurisprudence puisqu’elle exigeait jusqu’à présent (et depuis 2017) que le salarié ait lui-même procédé à une pareille qualification.
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Comme le rappelle la Cour de cassation, le garant de la finition d’un ouvrage faisant l’objet d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) qui, en vue d’achever la construction, finance les travaux abandonnés par le constructeur défaillant, est seul fondé à réclamer le solde du paiement du prix de vente à l’acquéreur.
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À compter du 1-10-2023, en cas d’impayé jusqu’à 5 000 € avec un particulier, le créancier aura l’obligation de rechercher une résolution amiable du litige en ayant notamment recours à un conciliateur de justice. Ce n’est qu’en cas d’échec de cette procédure qu’il pourra réaliser une injonction de payer devant le tribunal.
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Lorsque l’assuré, après avoir perçu l’indemnité versée par l’assureur dommages-ouvrage, cède le bien affecté de désordres, l’acquéreur, devenu bénéficiaire de la police, doit-il restituer l’indemnité à l’assureur si celle-ci n’a pas été affectée à la reprise des désordres ? Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation répond par l’affirmative.
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Un salarié protégé, son employeur et la CPAM ont signé une rupture conventionnelle validée par l’inspecteur du travail. Néanmoins, antérieurement à la rupture, l’employeur avait été condamné pour des faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale. Aussi la juridiction a-t-elle refusé la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié.
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Selon la Cour de cassation, lorsque par l’effet d’une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d’une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel à la suite d’une mise en demeure infructueuse, fût-elle délivrée au débiteur après le terme du plan.
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Dans un avis en réponse à des questions posées par la Cour suprême de Finlande, la Cour européenne des droits de l’homme estime que l’adoption plénière de l’enfant majeur affecte la vie privée des parents biologiques.
