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La Cour de cassation rappelle que, selon la loi française dans sa version applicable à l’espèce, la force probante d’un acte d’état civil étranger est subordonnée à la légalisation de cet acte, dès lors que l’intéressé ne bénéficie pas du statut de réfugié.
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La faute de nature à justifier la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) doit avoir été commise durant l’exécution de ce contrat, observe la Cour de cassation.
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En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dans sa rédaction issue de la loi « Asap » du 7 décembre 2020, le Conseil constitutionnel les a déclarées conformes à la Constitution.
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Par l’arrêt rapporté, la chambre sociale affirme que relève de la compétence du conseil de prud’hommes l’action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de son employeur ou d’une entreprise utilisatrice, au sens de l’article R. 4511-1 du code du travail, dans l’établissement de laquelle le contrat de travail s’exécute, en raison des manquements aux obligations, notamment de coordination, prévues par le code du travail.
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Lorsque le bien exproprié est un terrain à bâtir soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l’usage effectif du bien est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols ou le plan local d’urbanisme.
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La hausse de l’indice de référence des loyers est limitée à 3,49 % au premier trimestre 2023. Sans le « bouclier loyer » mis en place l’été dernier, la hausse de l’IRL atteint 6,26 %.
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L’arrêt rendu le 15 mars 2023 par la chambre commerciale de la Cour de cassation opère un revirement s’agissant de la sanction de la violation des clauses statutaires de sociétés par actions simplifiées (SAS) en matière de décisions collectives. Jusqu’à présent, la chambre commerciale refusait de prononcer la nullité d’une décision collective de SAS prise en violation d’une clause des statuts. Tel n’est désormais plus le cas.
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Après le décès de son époux d’un cancer broncho-pulmonaire, reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie comme présentant un caractère professionnel, une veuve saisit le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).
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Les policiers et gendarmes doivent porter leur numéro d'identification de façon visible sur leur uniforme, lors de l'exercice de leurs missions.
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Dans un arrêt du 1er mars dernier, le Conseil d’État décide que l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, qui se rattache aux droits d’une personne au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, ne relève pas du juge de l’excès de pouvoir mais du contentieux de pleine juridiction.
