Le locataire est condamné s’il sous-loue un local meublé d’habitation à des fins touristiques sans l’autorisation de changement d’usage requise ; que la licéité de la location lui ait été garantie par le bailleur dans un avenant au bail ne l’exonère pas de sa responsabilité.
L’administration fiscale n’a pas à apporter la preuve de la commission d’infractions d’une particulière gravité pour engager une visite domiciliaire à l’encontre d’un contribuable, vient de confirmer la Cour de cassation. De simples présomptions de fraude suffisent.
Le droit de préférence du locataire commercial n’est pas applicable à une vente faite d’autorité de justice, souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 15 février 2023.
En présence d’une déclaration du médecin du travail se prononçant sur l’inaptitude du salarié dans l’emploi, l’employeur peut-il procéder à un licenciement disciplinaire ? Par ailleurs, dans cette même hypothèse, l’obligation de rechercher un reclassement au sein du groupe peut-elle être écartée ? Dans deux arrêts rendus le 8 février dernier, la Cour de cassation répond à ces questions, rappelant à chaque fois la prédominance du régime de l’inaptitude.
La Cour de cassation précise, dans l’arrêt rapporté, que « le préjudice économique d’un enfant résultant du décès d’un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ni du lieu de résidence de celui-ci ».
Dans un arrêt du 8 février 20023, la Cour de cassation estime que lorsqu’un bailleur se prévaut d’un empiètement au soutien d’une action en responsabilité, il exerce une action personnelle. Elle en déduit que cette action est soumise à la prescription quinquennale qui court à compter de la connaissance des faits lui permettant de l’exercer, c’est-à-dire de sa connaissance de l’empiètement.
