Actualités juridiques

• Illicéité des conditions d’ancienneté minimales pour l’accès aux activités sociales et culturelles du CSE

  Viole les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail, le comité social et économique qui subordonne l’accès aux activités sociales et culturelles à une condition d’ancienneté minimale.

• Exclusion de la reconnaissance d’une servitude de désenclavement dans le cas d’une tolérance de passage

  Les hauts magistrats maintiennent leur position selon laquelle toute présence d’une tolérance de passage exclut nécessairement la reconnaissance de la servitude de désenclavement.

• Apports de la nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales

  Cette loi met en lien la commission d’infractions pénales avec l’autorité parentale dont est titulaire le parent condamné ou poursuivi.

• Exclusion de la faculté de prononcer la déchéance du terme par la caution subrogée

  La caution subrogée ne peut prononcer la déchéance du terme à l’encontre du débiteur principal s’agissant d’un droit exclusivement rattaché à la personne du créancier.

• Denormandie ancien : aménagé et de nouveau prolongé

  Le dispositif Denormandie ancien, déjà prorogé par la loi de finances pour 2024 jusqu’au 31-12-2026, est de nouveau prorogé, jusqu’au 31-12-2027 cette fois.

• Précision sur l’obligation de reclassement du salarié inapte

  Satisfait à son obligation de reclassement, l’employeur qui a proposé un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 du code du travail et conformément aux préconisations du médecin du travail.

• Fin de l’application de la garantie décennale aux éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant

• Conformité à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme de la décision ordonnant le retour de l’enfant

• Incidence de la rectification d’une déclaration de créances sur le relevé de forclusion

• Mention de la répartition des horaires de travail dans un contrat à temps partiel d’aide à domicile