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Dans cet arrêt, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence relative à l’office du juge en matière de réparation des troubles de jouissance.
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Sauf convention internationale contraire, l’article 220 du code civil relatif à la solidarité ménagère est une loi de police qui s’applique aux époux dès lors qu’ils résident en France.
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Il résulte de la lettre de l’article L. 314-10 du code de la consommation que le contrat de regroupement de crédits est un nouveau contrat de crédit soumis aux règles du crédit à la consommation.
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Si la mise à disposition gratuite d’un immeuble ne figure pas dans l’objet social d’une SCI, son gérant ne peut pas prendre seul la décision ; elle doit être autorisée par l’assemblée des associés selon les conditions prévues pour les modifications statutaires.
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L’annulation du permis de construire n’a pas de conséquence sur la légalité de l’autorisation d’exploiter qui n’empêchera pas la destruction de l’ouvrage.
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La fraude suspend le délai biennal de prescription de l’action en requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial.
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Un testament olographe dont la date a été écrite en partie par un tiers n’encourt pas la nullité si des éléments intrinsèques éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques établissent la période à laquelle il a été rédigé.
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En application des articles 515-9 et 515-11 du code civil, le juges aux affaires familiales qui délivre une ordonnance de protection et une interdiction d’entrer en contact avec l’enfant du couple n’a pas à caractériser le danger encouru par l’enfant.
