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La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions relatives à l’absence de suspension de la prescription des créances à l’égard des concubins contrairement à ce qui est prévu à l’égard des époux et des partenaires pacsés.
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Constitue une faute de la banque, la délivrance des fonds sans procéder à une vérification précise du contenu de l’attestation de livraison eu égard aux prestations contractuelles.
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La directrice d’un centre hospitalier a été citée devant le tribunal correctionnel pour des faits de harcèlement moral sur plusieurs agents.
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Le cédant ne peut prétendre au remboursement des loyers et indemnités d’occupation qu’il a payés au bailleur pour la période d’occupation par le cessionnaire évincé par l’effet de la cession irrégulière.
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La Cour de cassation précise l’articulation entre les délais de comparution de l’article 54 de la loi sur la liberté de la presse et ceux de droit commun.
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Est irrecevable la déclaration de créance qui oublie de mentionner la sûreté garantissant une des créances en application de l’article R. 761-1 du code de la consommation.
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Le taux moyen des crédits immobiliers proposés aux particuliers s’établit à 3,62 % en juillet, contre 3,66 % en juin.
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Un groupe avait présenté au comité d’entreprise de l’une de ses filiales un document d’information sur le projet de reconversion/fermeture d’un site dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise, nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. La DIRECCTE a homologué un document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif incluant un PSE mixte.
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N’est pas un contrat de sous-location, la mise à disposition, par le locataire à des tiers, de locaux associée à diverses prestations.
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Pour se dégager de toute responsabilité, il est impératif pour le professionnel qui vend des marchandises lourdes et/ou volumineuses d’informer ses clients des conditions prévisibles de transports et de ne participer en aucun cas à leur chargement s’il est dangereux.
