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N’est pas un contrat de sous-location, la mise à disposition, par le locataire à des tiers, de locaux associée à diverses prestations.
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Pour se dégager de toute responsabilité, il est impératif pour le professionnel qui vend des marchandises lourdes et/ou volumineuses d’informer ses clients des conditions prévisibles de transports et de ne participer en aucun cas à leur chargement s’il est dangereux.
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Les parents séparés sont civilement responsables des dommages causés par leur enfant mineur même si ce dernier ne réside pas chez l’un d’eux.
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Le juge du surendettement détermine les mesures propres à assurer le redressement du débiteur sans être tenu par le droit de gage des créanciers.
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L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 145,17 au deuxième trimestre 2024, en hausse de 3,26 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du deuxième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.
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La tolérance de l’employeur envers un salarié ayant tenu des propos à connotation sexuelle à l’égard de ses collègues par le passé n’est pas de nature à empêcher le licenciement.
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La réunion de deux lots dont seul un est affecté à l’usage d’habitation n’a aucune incidence sur ce dernier.
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La requérante née en 2001 d’une assistance médicale à la procréation par don de gamètes a saisi la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) d’une demande de transmission des données identifiantes et non identifiantes de son tiers donneur.
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Le respect des mentions imposées par le document d’information précontractuelle n’exclut pas le dol du franchiseur.
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La rupture conventionnelle viciée en raison du dol du salarié est nulle. Cette nullité produit les effets d’une démission.
