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La haute cour procède à un revirement de sa jurisprudence. Désormais l’ouverture de la liquidation judiciaire n’entraîne pas la clôture du compte courant du débiteur.
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Même en cas d’arrêt de l’activité, la protection légale de la résidence principale de l’entrepreneur perdure jusqu’à ce que les droits des créanciers auxquels elle est opposable soient éteints.
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Le terrain d’implantation d’une centrale photovoltaïque sur lequel l’exploitant fait pâturer des ovins est imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors que le pâturage n’est qu’une activité accessoire à l’activité industrielle.
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La Cour de cassation précise que l'usufruitier de parts sociales peut contester les décisions sur l'affectation des résultats ou toute autre délibération portant atteinte à ses droits. Les statuts ne peuvent pas le priver de cette faculté.
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Un salarié est recevable à contester l'avis du médecin du travail excluant toute possibilité de reclassement dans un emploi.
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L’amende civile prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation s’apparente à une sanction pénale, ne pouvant faire l’objet d’une condamnation in solidum.
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A titre exceptionnel, le retour de l’enfant peut être ordonné vers un autre État que celui dans lequel il avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement.
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Dans le cas de l’octroi d’une autorisation de découvert, le solvens, dont la convention d’ouverture de compte a été annulée, est tenu de restituer le seul solde inscrit au compte courant.
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La salariée qui exécute une prestation de travail à la demande de l’employeur pendant un arrêt maladie ou un congé de maternité n’a pas à justifier d’un préjudice pour demander réparation.
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Cet arrêt précise la faculté de renonciation du conjoint survivant cotitulaire du bail sur son droit exclusif au logement et rappelle l’articulation entre l’article 1751 du code civil et l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.
