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Un requérant ne peut écarter les règles de compétence territoriale des juridictions prud’homales au motif que la juridiction compétente est saturée.
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L’action en contestation d’une clause du règlement de copropriété impose que le syndicat des copropriétaires soit appelé ou entendu.
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La Cour de cassation précise la notion de négligence grave du client, victime d’une fraude au faux conseiller bancaire, justifiant le refus de remboursement par la banque.
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Les documents contenant des données à caractère personnel communiqués dans le cadre d’une action en discrimination sont soumis au RGPD et leur utilisation doit être strictement nécessaire à l’exercice du droit à la preuve, tout en respectant le principe de minimisation des données personnelles.
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Le syndicat des copropriétaires, est un non-professionnel au sens du code de la consommation, qui ne peut invoquer la prescription biennale.
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L’octroi d’un droit d’hébergement à temps complet aux parents est incompatible avec le maintien du placement de l’enfant à l’aide sociale à l’enfance.
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Sauf convention contraire, le paiement partiel fait par le débiteur principal s’impute d’abord sur la partie non cautionnée de la dette.
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La carence totale et ancienne d’une veuve dans l’exercice de son usufruit causant une dégradation manifeste de l’immeuble et nécessitant d’importants travaux avant toute entrée dans les lieux constitue une faute grave, sanctionnée par l’extinction absolue de l’usufruit.
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La garantie d’évolution salariale n’est due par l’employeur qu’à l’issue du congé maternité de la salariée.
