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La carence totale et ancienne d’une veuve dans l’exercice de son usufruit causant une dégradation manifeste de l’immeuble et nécessitant d’importants travaux avant toute entrée dans les lieux constitue une faute grave, sanctionnée par l’extinction absolue de l’usufruit.
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La garantie d’évolution salariale n’est due par l’employeur qu’à l’issue du congé maternité de la salariée.
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La saisie pénale d’un bien immobilier, faisant l’objet d’un démembrement de propriété, ne peut porter que sur la nue-propriété dont est titulaire le mis en cause.
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Les irrégularités relatives aux mesures d’isolement ou de contention ne peuvent conduire à la main levée de l’hospitalisation sans consentement.
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A peine de nullité, le curateur doit faire l’objet d’une convocation à l’assemblée générale lorsque les questions inscrites à l’ordre du jour relèvent d’un acte de disposition. L’action en nullité ne peut être formée que par le curateur et le majeur protégé.
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L’action judiciaire de rétrocession doit être introduite dans le double délai de deux mois à compter de la notification de la décision administrative de rejet et de trente ans à compter de l’ordonnance d’expropriation.
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La haute cour vient préciser la combinaison entre les dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et la Convention de La Haye du 19 octobre 1996.
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L’obligation précontractuelle d’information prévue par le code civil s’applique au contrat de voyage.
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La Cour de cassation se prononce sur l’annulation en appel d’un jugement prononçant la résiliation judiciaire d’un contrat contenant une clause de non-concurrence.
