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Le déplafonnement des loyers d’un bail renouvelé est justifié en cas de modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail expiré. Tel est le cas de l’obligation pour le bailleur de souscrire une assurance de responsabilité civile en qualité de propriétaire non-occupant, en vertu de la loi ALUR.
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Le juge des enfants qui ordonne le placement de l’enfant avec un droit de visite du parent en présence d’un tiers est tenu de fixer la fréquence de cette mesure sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié.
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Le professionnel de santé qui fait l’objet d’un contrôle pour violation des règles de facturation ou de tarification a le droit d’être entendu, préalablement au prononcé de la sanction envisagée contre lui, même s’il a formulé des observations écrites en défense. L'inobservation de cette formalité entraîne la nullité de la procédure de sanction.
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Est opposable à l’adjudicataire un bail conclu après la publication d’un commandement de payer valant saisie immobilière à condition qu’il en ai eu connaissance avant l’adjudication.
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Sous certaines conditions, le testament international rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas peut être valable.
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En cas d’annulation d’un vol par le transporteur aérien, le passager n’est pas réputé avoir donné son accord signé pour le remboursement du billet sous la forme de bons de voyage lorsqu’il a créé, sur le site internet de ce transporteur, un compte de fidélité sur lequel ces bons devaient être transférés, sans avoir confirmé son accord, par son acceptation explicite, définitive et univoque, pour ce mode de remboursement.
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L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 144,64 au quatrième trimestre 2024, en hausse de 1,82 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du quatrième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.
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Au troisième trimestre 2024, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
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Le licenciement d’une salariée enceinte qui n’a pas demandé sa réintégration ouvre droit au cumul de l’indemnisation d’au moins six mois de salaires avec un rappel de salaire correspondant aux salaires dus pendant la période de protection couverte par la nullité.
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L’inscription hypothécaire publiée le même jour que la vente prime lorsque le titre est antérieur.
