Actualités juridiques

• Ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un autre Etat membre et instance en cours en France

  L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un autre Etat membre interrompt l’instance en cours en France.

• Désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail

  La chambre sociale précise les modalités de désignation d’un troisième collège électoral en application de l’article L. 2314-11 du code du travail et la compétence du tribunal judiciaire saisi d’une contestation relative à la désignation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

• Exclusivité de la garantie de non-conformité en réparation des désordres apparents

  L’indemnisation des acquéreurs au titre de la garantie de non-conformité s’applique de manière exclusive et exclut l’action en responsabilité contractuelle de droit commun.

• Information du renouvellement des mesures d’isolement et de contention d’un majeur protégé : censure du Conseil constitutionnel

  Le Conseil constitutionnel censure partiellement les dispositions de l’article L. 3222-5-1, II du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi nº 2022-46 du 22 janvier 2022, en ce qu’il n’impose pas au médecin d'informer du renouvellement de l'isolement ou de la contention la personne chargée de la mesure de protection juridique.

• Obligation de résultat du professionnel en charge de la certification du compteur kilométrique d’un véhicule d’occasion

  Engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexactitude ou d’incertitude, le professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion.

• Dépôt du préavis de grève dans les entreprises de transport gérant un service public de transport en commun

  Ne remplis pas la condition de représentativité nécessaire à la négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève, dans les entreprises de transport gérant les services publics de transport en commun, l’organisation syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle mais dépourvue de représentativité au niveau de l’entreprise.

• Droit de propriété sur le sol d’un chemin et qualification de chemin d’exploitation

  La Cour de cassation rappelle la nature et le régime des chemins d’exploitation.

• Perte de la faculté d’opter de l’héritier à l’expiration du délai de deux mois de la sommation

  L’héritier sommé d’exercer son option, dans les deux mois suivant la sommation, est réputé acceptant pur et simple à défaut d’avoir pris parti.

• Action directe du vendeur d’espaces publicitaires contre le mandataire de l’annonceur

  Le vendeur d’espaces publicitaires bénéficie d'une action directe en paiement contre le mandataire de l’annonceur sans avoir à rapporter la preuve d’un mandat écrit.

• Bail commercial : quid du recalcul des loyers avec une clause d’indexation réputée non écrite ?

  Lorsqu’une clause d’indexation est réputée non écrite, le locataire peut demander la restitution du trop-perçu de loyers qui en résulte. Celui-ci devra être calculé sur la base du loyer initial, qui aurait été dû à défaut d’application d’une telle clause.