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Un jugement californien revêtu de l’exequatur, reconnaissant deux hommes comme étant les parents légaux d’un enfant, entraîne en France la reconnaissance de cette filiation en tant que telle. Il ne produit pas en France les effets d’une adoption.
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Une personne physique, n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, qui conclut un crédit afin de financer l’achat d’un bien immobilier pour le mettre en location reste un consommateur.
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Un requérant ne peut écarter les règles de compétence territoriale des juridictions prud’homales au motif que la juridiction compétente est saturée.
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L’action en contestation d’une clause du règlement de copropriété impose que le syndicat des copropriétaires soit appelé ou entendu.
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La Cour de cassation précise la notion de négligence grave du client, victime d’une fraude au faux conseiller bancaire, justifiant le refus de remboursement par la banque.
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Les documents contenant des données à caractère personnel communiqués dans le cadre d’une action en discrimination sont soumis au RGPD et leur utilisation doit être strictement nécessaire à l’exercice du droit à la preuve, tout en respectant le principe de minimisation des données personnelles.
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Le syndicat des copropriétaires, est un non-professionnel au sens du code de la consommation, qui ne peut invoquer la prescription biennale.
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L’octroi d’un droit d’hébergement à temps complet aux parents est incompatible avec le maintien du placement de l’enfant à l’aide sociale à l’enfance.
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Sauf convention contraire, le paiement partiel fait par le débiteur principal s’impute d’abord sur la partie non cautionnée de la dette.
