Actualités juridiques

• Régime des intérêts dus par le mandataire au titre des sommes utilisées pour son usage personnel

  La Cour de cassation précise le régime des intérêts appliqué aux sommes détenues et employées par le mandataire pour son propre usage prévu par l’article 1996 du code civil.

• Précision sur la discrimination en raison du défaut d’appartenance à la famille de l’employeur

  Constitue une inégalité de traitement constitutive d’une discrimination, le fait pour un employeur de justifier la différence de traitement entre deux collaboratrices par la garantie de disponibilité et de confidentialité sur la seule qualité d’épouse de la seconde collaboratrice.

• Obligation de délivrance en présence d’une clause de non-recours

  Une clause de non-recours ne peut priver le locataire de toute demande d'indemnisation sur le fondement du manquement du bailleur à son obligation de délivrance.

• Transmission passive de l’option successorale et droit de retour légal des ascendants

  Le droit de retour légal de l’ascendant est de nature successorale. Il se transmet aux héritiers de son titulaire décédé sans avoir opté.

• Sous-cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022 : refus de reconnaître un devoir de mise en garde à l’égard de la sous-caution

  La caution est dispensée du devoir de mise en garde à l’égard de la sous-caution personne physique s’agissant des cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022.

• Licenciement d’un salarié ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue

  Constitue un manquement à ses obligations découlant du contrat de travail rendant impossible son maintien au sein de l’entreprise, le fait pour un salarié, ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue, d'obtenir, sur le lieu et le temps du travail, une explication en raison d'un possible dépit amoureux ou aux fins d'entretenir une relation malgré le refus clairement opposé par cette dernière.

• Appréciation in concreto de la résidence habituelle des époux par la Cour de justice de l’Union européenne

  La Cour de justice de l’Union européenne précise les critères d’appréciation permettant de caractériser la résidence habituelle des époux dans le cadre d’un divorce international au sens du règlement Rome III.

• Saisine du juge en cas de refus de garantie de l’assureur sans avoir à respecter la procédure amiable obligatoire

  L’assuré qui se voit refuser la prise en charge de son sinistre pour fausse déclaration n’est pas tenu de respecter la procédure amiable de l’article L.122-2 du code des assurances et peut saisir le juge.

• Droit de délaissement d’une partie d’un bien organisé en volumes

  La Cour de cassation précise l’applicabilité du droit de délaissement prévu par le code de l’urbanisme à une partie d’un bien organisé en volumes.

• Levée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement et fugue du patient

  Le seul constat de la fugue du patient ne peut justifier la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement pris sur décision du préfet.