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La présomption d’indivision égalitaire pour les biens acquis par les partenaires liés par un PACS, prévue par l’ancien article 515-5 du code civil, issue de la loi du 15 novembre 1999, ne peut être écartée par la simple mention du nom d’un seul des partenaires sur l’acte d’acquisition.
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La chambre sociale apporte des précisions sur la procédure de contrôle de travail dissimulé prévue à l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale depuis la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
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L’action en réparation d’un dommage causé par une fuite sur une canalisation de distribution d’eau relève de la responsabilité contractuelle.
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Les deux phases de la procédure d’injonction de payer ne sont pas soumises à l’obligation d’une tentative préalable de résolution amiable du différent prévue à l’article 750-1 du code de procédure civile.
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Toute mesure prise par l'employeur contraire aux dispositions protectrices des salariés protégés est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages et intérêts. Il en résulte que le seul constat de l'existence d'une discrimination syndicale ouvre droit à réparation.
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Un contrat d’entretien d’ascenseur peut faire l’objet d’une résiliation anticipée pour cause de travaux importants à l’écoulement du délai de préavis de trois mois.
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Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends modifie la procédure civile sur un certain nombre de points.
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Constitue un commencement d’exécution l’inscription d’une hypothèque provisoire sur les biens de la caution, faisant échec à l’exception de nullité tirée du défaut de la mention manuscrite.
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Les congés payés sont désormais assimilés à du temps de travail pour le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires.
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La prescription de l’action en résiliation du bail pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance et de jouissance paisible ne court pas tant que l’infraction persiste.
