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Les engagements antérieurement souscrits par la caution doivent être pris en considération pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement pour autant que ces cautionnements ne soient pas en tout ou partie éteints.
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La condition de résidence principale au jour de la cession s’apprécie pour chaque cédant, de sorte que seul le conjoint séparé qui y réside est exonéré, sur la fraction de plus-value qui lui revient.
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La chambre sociale précise les contours de la renonciation au mandat de délégué syndical.
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Un tiers codébiteur solidaire peut se prévaloir des engagements d’un protocole transactionnel conclu entre un créancier et l’un de ses coobligés, qui constitue pour lui un fait juridique, s’il en résulte pour lui un avantage dont il peut lui-même bénéficier.
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Ne suffit pas à caractériser le délit aggravé de non-représentation d’enfant retenu indûment hors du territoire de la République, le fait pour un parent titulaire du droit de garde de déménager à l’étranger avec l’enfant sans en avertir l’autre parent.
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L’extinction de la créance principale pour cause de prescription n’entraîne pas l’extinction de la réserve de propriété, en tant qu’accessoire, et empêche le transfert de la propriété du bien vendu à l’acquéreur. La réserve de propriété ne s’éteignant qu’avec le paiement complet du prix.
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La délibération de l'assemblée générale qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle issue du projet de résolution inscrit à l'ordre du jour annexé à la convocation est nulle.
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Le refus d’établir un lien de filiation paternelle d’un enfant né d’une AMP post mortem en Espagne porte une atteinte disproportionnée aux droit fondamentaux de l’enfant.
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La Cour de cassation précise la notion de travail en équipes alternantes successives pour bénéficier du compte pénibilité.
