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L’autorisation judiciaire de cession d'un bien par un seul époux, en application de l'article 217 du code civil, n’est pas privée de fondement juridique par la prise d’effet rétroactive des effets du divorce antérieurement à la date de cette autorisation.
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Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.
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La vulnérabilité des parents ne constitue pas une cause d’empêchement faisant échec à la déclaration judiciaire de délaissement parental au sens de l’article 381-1 du code civil.
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L'utilisateur d’un service de paiement doit dénoncer à son prestataire une opération non autorisée dès qu’il en a connaissance. Ce délai ne peut excéder un délai butoir de treize mois sous peine de forclusion.
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Caractérise un comportement déloyal le fait pour une salariée d’adresser à son employeur un courrier électronique l’interrogeant sur les déplacements fréquents de sa supérieure hiérarchique à l’insu de cette dernière
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La charge de la preuve de l’insuffisance des réseaux appartient à l’expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir.
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La chambre sociale donne une interprétation de « l’année d’enseignement » au sens de l’article L. 124-5 du code de l’éducation et rappelle le délai de carence à respecter entre deux stages.
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Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre permettant de bénéficier de la prescription acquisitive abrégée.
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La juridiction judiciaire est seule compétente pour contrôler les conditions de la mise en œuvre et statuer sur les demandes de mainlevée des mesures d'isolement et de contention ainsi que pour connaître des actions en indemnisation pour placement illégal.
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La caution qui ne déclare pas dans la fiche de renseignements, remise par la banque, les cautionnements antérieurement souscrits ne peut s’appuyer sur eux pour invoquer la disproportion manifeste de son engagement.
