Actualités juridiques

• Refus d’étendre la présomption de responsabilité du preneur à bail en cas d’incendie à la convention d’occupation à titre gratuit

  La Cour de cassation refuse d’étendre la présomption de responsabilité du preneur en cas d’incendie, de l’article 1733 du code civil, aux acquéreurs autorisés à occuper gratuitement le bien dans l’attente de la vente définitive.

• Déchéance de la nationalité française par désuétude au regard du droit de l’Union

  Par deux arrêts du 21 janvier 2026, la première chambre civile confirme l’application de l’article 30-3 du code civil, qui fait obstacle à la preuve de la nationalité française par filiation après un demi-siècle passé à l’étranger sans possession d’état de Français. Elle précise toutefois que, lorsque la perte de nationalité est susceptible d’emporter celle de la citoyenneté européenne, le juge doit relever d’office les règles d’ordre public issues du droit de l’Union.

• Garantie à première demande : en l’absence de terme la prescription court dès la signature

  Sauf stipulation contraire, l’action en paiement fondée sur une garantie à première demande se prescrit à compter du jour où cette garantie est exigible, ou, en l’absence de terme, dès la conclusion du contrat.

• Précision sur la notion de groupe de reclassement

  Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.

• Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet

  N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.

• Acquisition de la nationalité française par déclaration d’un enfant recueilli par une kafala adoulaire

  La kafala adoulaire homologuée par le juge étranger constitue une décision de justice, au sens de l’article 21-12 du code civil, ouvrant droit à l’acquisition de la nationalité française par déclaration.

• Droit aux indemnités journalières de maternité de l’assurée en congé sans solde

  Le bénéfice du droit aux indemnités journalières de maternité s’apprécie à la date du début de la grossesse.

• Précision sur l’obligation de communication des justificatifs des charges et taxes imputées au locataire

  Ne satisfait pas à l’obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, le bailleur qui se borne à les tenir à sa disposition sans les lui adresser.

• Application rétroactive de la circonstance aggravante de commission des faits de violences par l’ancien concubin prévue par la loi du 3 août 2018

  La loi du 3 août 2018, ayant modifié l’article 132-80 du code pénal, en y intégrant les couples non-cohabitants dans la circonstance aggravante, est de nature interprétative et s’applique aux faits antérieurs à son entrée en vigueur.

• Essai d’association agricole : le dispositif effectif

  Afin d’encourager l’installation de nouveaux exploitants, la loi du 24-3-2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a prévu un « droit à l’essai » pour toute personne souhaitant exploiter en commun une activité agricole. Ce droit à l’essai est désormais opérationnel.