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La seule méconnaissance du RGPD par l’employeur n’ouvre pas droit à réparation. Le salarié doit établir que le traitement illicite de ses données lui a causé un dommage matériel ou moral.
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La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.
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Le dispositif transitoire de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 ne déroge pas au droit commun imposant le consentement personnel du mineur de plus de treize ans à son adoption plénière. Son refus fait donc obstacle à l’établissement du lien de filiation avec la femme qui n’a pas accouché.
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La méconnaissance d’une règle déontologique ne constitue un acte de concurrence déloyale que s’il est établi qu’elle est à l’origine du transfert de clientèle allégué.
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La condition de résidence en France prévue par la convention franco-béninoise de sécurité sociale de 1979 doit s’entendre, à la lumière de la convention bilatérale de 1992 relative à la circulation et au séjour, d’une résidence régulière. Le conjoint titulaire d’un visa de court séjour ne peut donc être rattaché comme ayant droit ni bénéficier des prestations de l’assurance maternité.
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L’époux, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui fournit assistance pour les actes essentiels de l'existence à l’autre époux en situation d’incapacité ne peut invoquer un appauvrissement personnel afin d’agir sur le fondement de l’enrichissement sans cause.
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L’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol peut, sans demander l’annulation de la vente, obtenir réparation de l’excès de prix acquitté. Les juges du fond peuvent souverainement évaluer ce préjudice à un pourcentage du prix d’acquisition.
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Tout licenciement prononcé, même partiellement, en raison de l’état de grossesse est nul. Le grief tiré de l’absence d’information de l’employeur sur cet état demeure indissociable de la grossesse, y compris lorsque le poste expose la salariée à des produits dangereux.
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Les manquements de l’assureur dommages-ouvrage aux obligations régies par l’article L. 242-1 du code des assurances ne peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, les sanctions prévues par ce texte étant limitatives.
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La pratique antérieure de l’instruction en famille et les acquis scolaires des enfants ne peuvent justifier leur défaut d’inscription dans un établissement lorsque les parents n’ont pas obtenu l’autorisation administrative requise. L’incrimination prévue par l’article 227-17-1 du code pénal constitue par ailleurs une ingérence nécessaire et proportionnée dans le droit au respect de la vie familiale.
