Actualités juridiques

• Travail du salarié pendant un arrêt maladie ou congé maternité

  La salariée qui exécute une prestation de travail à la demande de l’employeur pendant un arrêt maladie ou un congé de maternité n’a pas à justifier d’un préjudice pour demander réparation.

• Précision sur la renonciation à l’exclusivité du droit au bail du conjoint survivant

  Cet arrêt précise la faculté de renonciation du conjoint survivant cotitulaire du bail sur son droit exclusif au logement et rappelle l’articulation entre l’article 1751 du code civil et l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.

• Exclusion de la suspension de la prescription des créances au profit des concubins : refus de renvoi des QPC

  La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions relatives à l’absence de suspension de la prescription des créances à l’égard des concubins contrairement à ce qui est prévu à l’égard des époux et des partenaires pacsés.

• Crédits affectés : contours de la notion de faute commise par l’établissement bancaire lors de la délivrance des fonds

  Constitue une faute de la banque, la délivrance des fonds sans procéder à une vérification précise du contenu de l’attestation de livraison eu égard aux prestations contractuelles.

• Précisions sur le délit de harcèlement moral dans le secteur public

  La directrice d’un centre hospitalier a été citée devant le tribunal correctionnel pour des faits de harcèlement moral sur plusieurs agents.

• Application de la garantie d’éviction à la cession de droit au bail irrégulière

  Le cédant ne peut prétendre au remboursement des loyers et indemnités d’occupation qu’il a payés au bailleur pour la période d’occupation par le cessionnaire évincé par l’effet de la cession irrégulière.

• Délai de comparution devant le juge des référés en matière de presse

  La Cour de cassation précise l’articulation entre les délais de comparution de l’article 54 de la loi sur la liberté de la presse et ceux de droit commun.

• Surendettement : conséquence de l’omission d’une sûreté dans la déclaration de créance

  Est irrecevable la déclaration de créance qui oublie de mentionner la sûreté garantissant une des créances en application de l’article R. 761-1 du code de la consommation.

• Crédit immobilier : la baisse des taux se poursuit tranquillement

  Le taux moyen des crédits immobiliers proposés aux particuliers s’établit à 3,62 % en juillet, contre 3,66 % en juin.

• Exclusion de la compétence du juge judiciaire pour statuer sur le plan de départ volontaire d’un salarié protégé

  Un groupe avait présenté au comité d’entreprise de l’une de ses filiales un document d’information sur le projet de reconversion/fermeture d’un site dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise, nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. La DIRECCTE a homologué un document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif incluant un PSE mixte.