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La saisie pénale d’un bien immobilier, faisant l’objet d’un démembrement de propriété, ne peut porter que sur la nue-propriété dont est titulaire le mis en cause.
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Les irrégularités relatives aux mesures d’isolement ou de contention ne peuvent conduire à la main levée de l’hospitalisation sans consentement.
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A peine de nullité, le curateur doit faire l’objet d’une convocation à l’assemblée générale lorsque les questions inscrites à l’ordre du jour relèvent d’un acte de disposition. L’action en nullité ne peut être formée que par le curateur et le majeur protégé.
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L’action judiciaire de rétrocession doit être introduite dans le double délai de deux mois à compter de la notification de la décision administrative de rejet et de trente ans à compter de l’ordonnance d’expropriation.
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La haute cour vient préciser la combinaison entre les dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et la Convention de La Haye du 19 octobre 1996.
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L’obligation précontractuelle d’information prévue par le code civil s’applique au contrat de voyage.
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La Cour de cassation se prononce sur l’annulation en appel d’un jugement prononçant la résiliation judiciaire d’un contrat contenant une clause de non-concurrence.
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Est privé d’effet le congé pour âge délivré après la cession du bail rendue opposable à la date d’effet du congé.
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La haute cour refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’absence de recours effectif à l’encontre de l’acte de notoriété prévue par l’ancien article 317 du code civil.
