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Constitue une clause abusive la clause d’un contrat de prêt prévoyant la résiliation de plein droit du prêt après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours.
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A défaut de stipulation contractuelle contraire, le droit de poursuite du créancier ne peut faire l’objet d’une limitation dans le temps.
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Les intérêts légaux de retard, des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, et les pénalités de retard prévues à l’article L. 441-10, II, du code de commerce sont de même nature et ne peuvent se cumuler.
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Le locataire peut agir à l’encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de sommes échues antérieurement à la vente, sans que celui-ci ne puisse lui opposer une clause de subrogation.
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Manque à son obligation de reclassement à l’étranger, l’employeur qui n’a pas transmis une liste exhaustive de tous les établissements situés hors du territoire national ou qui n’a pas apporté la preuve des postes indisponibles sur les sites manquants.
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Dans deux arrêts, la Cour de cassation vient préciser les règles de prescription applicables en matière de requalification du contrat de travail et de licenciement pour inaptitude.
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La juridiction judiciaire est incompétente pour connaître de l’action directe formée par le sous-traitant lorsque le litige est né de l’exécution d’un marché de travaux publics et ne concerne pas l’exécution d’un contrat de droit privé.
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La banque a l’obligation de mettre en garde l’emprunteur des risques encourus en cas de refus de souscription de l’assurance de groupe.
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La réparation due à la victime ne peut être appréciée au regard du coût pour le responsable du dommage.
