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Par un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle que « le délai d’un an prévu à l’article L. 631-5, alinéa 2, 1°, pour qu’un créancier assigne son débiteur en ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, ne commence à courir qu’à compter de la date à laquelle la radiation du débiteur est mentionnée sur le registre du commerce et des sociétés ».
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Devenue handicapée à la suite d’un accident de la circulation, une personne a été hébergée dans un foyer d’accueil médicalisé du 1er juillet 2009 jusqu’à son décès le 22 septembre 2014.
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Dans un litige né de l’annulation d’un salon événementiel en raison de la crise sanitaire, la Cour de cassation précise que la résolution judiciaire d’un contrat peut être mise en jeu même si l’inexécution n’est pas liée à la faute du débiteur. L’inexécution suffisamment grave suffit à justifier cette sanction contractuelle.
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La Cour de cassation rappelle que les notaires ne peuvent, sans une ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts et d’une amende.
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La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la portée, s’agissant de la discrimination sur l’orientation sexuelle, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.
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Les propriétaires de locaux d’habitation doivent renseigner l’administration fiscale de l’état d’occupation de ces logements d’ici au 30 juin 2023.
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Aux termes du 2° de l’article 1460 du code général des impôts, les « peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art » sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE), un impôt normalement dû par toutes les sociétés et entrepreneurs individuels exerçant leur activité en France. Les tatoueurs peuvent-ils bénéficier de cette exonération ?
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Dans le cadre d’une affaire initiée par une ressortissante italienne, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) indique que le principe de règlement chronologique des conflits de filiation
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Deux arrêts du 14 décembre dernier viennent rappeler que lorsqu’il saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’heures supplémentaires, le salarié doit présenter, à l’appui de sa demande, des éléments tangibles quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies.
