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Une assurée avait délibérément exagéré, auprès de son assureur, les dommages qu’elle avait subis du fait d’un incendie dans son appartement. L’assureur lui opposait en conséquence une déchéance de garantie. Un jugement de première instance avait écarté cette déchéance en l’estimant disproportionnée, ce à quoi la cour d’appel avait rétorqué qu’une telle sanction n’est pas soumise à l’exigence de proportionnalité. Qu’en penser ?
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La signature manuscrite numérisée insérée au contrat à durée déterminée (CDD) n’est pas assimilable à une signature électronique, indique la Cour de cassation dans l’arrêt rapporté. Cependant, dès lors que l’identité et la qualité de l’employeur sont parfaitement identifiées, le salarié ne peut se prévaloir du défaut de signature pour réclamer la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée (CDI).
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L’annulation du retrait d’une décision créatrice de droits, tel un permis de construire, fait renaître la décision initiale. Néanmoins, le recours gracieux formé contre cette décision ne conserve pas le délai de recours contentieux si un premier recours avait déjà été formé contre la décision initiale. C’est, en substance, ce qui ressort d’un arrêt rendu par le Conseil d’État le 28 décembre dernier.
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Selon la Cour de cassation, les clauses qui formulent des exigences générales et précises à la charge de l’assuré, et auxquelles la garantie de l’assureur est subordonnée, constituent des conditions de la garantie. Peu importe, d’ailleurs, que la sanction de leur non-respect ne fasse pas l’objet d’une mention expresse.
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La révocation d’une donation est-elle valable quels que soient les mobiles qui la sous-tendent ? La Cour de cassation répond par la négative à cette question, dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022. Elle y indique que l’acte authentique portant révocation d’une donation entre vifs encourt la nullité si sa cause réside dans la volonté des parties de contourner les dispositions d’ordre public de l’article 922 du code civil.
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La Cour de cassation confirme ici que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale.
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Si la décision du Conseil de l’UE sur la protection temporaire donne la possibilité aux États membres d’accueillir des personnes qui étaient en séjour régulier en Ukraine avec un titre de séjour non permanent, elle ne les contraint contrairement à l’accueil automatique dans les États membres des ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 et des ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine lorsqu’ils sont titulaires d'un titre de séjour permanent délivré conformément au droit ukrainien.
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Les plans d’épargne-logement (PEL) ouverts à compter du 1er janvier 2023 seront rémunérés au taux de 2 %.
