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Les articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation sont conformes à la directive 2006/123 du 12 décembre 2006, dite « directive Services ».
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L'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020 est contraire à l'article 66 de la Constitution en ce qu'il permet la prolongation automatique des délais maximums de détention provisoire sans qu'un juge en apprécie la nécessité.
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L'ordonnance du 10 février 2021 prolonge la trêve hivernale jusqu'au 31 mai 2021 et fixe les conditions d'indemnisation des bailleurs par l'État.
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Décidément, la question de la réparation du préjudice de l'enfant à naître ne cesse de rebondir dans l'actualité jurisprudentielle. La Cour de cassation vient, cette fois, de valider le raisonnement d'une cour d'appel qui a admis la réparation du préjudice moral d'un enfant simplement conçu au moment du fait générateur ayant entraîné le décès de son grand-père.
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La décision prise abusivement par une assemblée générale d'exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l'annulation.
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Le site leboncoin.fr et sa rubrique « immobilier » constituent une base de données, la société LBC France en est le producteur et la société Entreparticuliers.com a, quant à elle, procédé à l'extraction et à la réutilisation de parties substantielles de la sous-base de données « immobilier » dudit site.
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L'entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d'exécution des travaux s'il lui est antérieur.
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Le remboursement intégral, par un seul des partenaires, des prêts ayant servi à financer l'acquisition du logement familial indivis constitue sa participation à l'aide matérielle exigée par l'article 515-4 du code civil et ne doit donc pas donner lieu à créance entre les partenaires.
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Si un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l'employeur d'une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, c'est aux conditions que le dispositif conventionnel ne porte aucune atteinte à la liberté du salarié d'adhérer ou de ne pas adhérer au syndicat de son choix, ne permette pas à l'employeur de connaître l'identité des salariés adhérant aux organisations syndicales et bénéficie tant aux syndicats représentatifs qu'aux syndicats non représentatifs dans l'entreprise.
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Selon la Cour de justice de l'Union européenne, une personne soumise à une enquête administrative pour délit d'initié a le droit de garder le silence lorsque ses réponses pourraient faire ressortir sa responsabilité pour une infraction passible de sanctions administratives présentant un caractère pénal ou sa responsabilité pénale.
