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Dans ses lignes directrices publiées fin janvier, le Conseil de l'Europe préconise un encadrement strict de l'utilisation des technologies de reconnaissance faciale. Il se prononce également pour l'interdiction de certaines applications.
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Les mesures exceptionnelles aménageant le droit de la copropriété sont partiellement reconduites par une ordonnance du 10 février 2021.
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Le dispositif permettant aux établissements de crédit de conditionner l'octroi d'un avantage individualisé à la domiciliation des comptes d'un emprunteur pendant une période déterminée doit être regardé comme une vente liée, prohibée par la directive 2014/17/UE. En conséquence, le décret du 14 juin 2017, pris en application de ce texte pour fixer la durée maximale de domiciliation obligatoire des salaires ou revenus assimilés, est dépourvu de base légale et doit être annulé.
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Le projet de loi Climat et résilience doit toucher la vie quotidienne des Français et les convaincre de consommer, produire, travailler, se déplacer de manière plus écologiques. Pour y parvenir le gouvernement compte sur les élus locaux.
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L'indemnité légale de licenciement est la contrepartie du droit de l'employeur de résiliation unilatérale du contrat, tandis que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte d'emploi. Un salarié ayant déjà perçu ces deux indemnités ne peut demander l'indemnisation de préjudices déjà réparés par ces dernières – préjudices nés de la perte d'emploi et perte de chance d'un retour à l'emploi optimisé en raison d'un PSE insuffisant – dans le cadre d'une action en responsabilité extra-contractuelle.
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Publié au Journal officiel du 31 janvier 2021 et entré en vigueur le 1er février 2021, le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 apporte des modifications au régime de la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage.
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Les députés ont définitivement adopté, le 9 février 2021, le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire. Déclaré à compter du 17 octobre 2020 sur l'ensemble du territoire national, l'état d'urgence sanitaire a permis au gouvernement de prendre des mesures destinées à faire face à l'épidémie de covid-19.
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Depuis vendredi, l'Assemblée débat d'importantes modifications à la loi de 1901 sur les associations, contenues dans le projet de loi confortant les principes de la République. Contrat d'engagement républicain pour les subventions, dissolution administrative, contrôle des dons étrangers, vérifications fiscales, etc., l'arsenal préfectoral contre les associations jugées séparatistes sera considérablement renforcé. Mais l'opposition réclame des précisions. Récit des débats.
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L'ex-concubin qui n'entretient plus de relations étroites et stables avec un majeur vulnérable n'a pas qualité à agir pour faire appel d'une ordonnance du juge des tutelles. Il n'existe pas de disproportion manifeste entre cette impossibilité et le but poursuivi par cette limitation du droit d'accès au juge.
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L'existence de certificats E101 et A1 ne fait obstacle ni à une condamnation du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié en cas d'omission de procéder à la déclaration préalable à l'embauche ni à une condamnation du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité au titre d'un défaut d'inscription au registre du commerce et des sociétés.
