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Face à l'ampleur de la crise sociale intensifiée par l'épidémie de la covid-19, le 1er février 2021, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique chargée du logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé plusieurs mesures visant la protection des locataires en situation précaire.
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Le 21 janvier 2021, Google et l'Alliance de la presse d'information politique générale en France ont annoncé la conclusion d'un accord relatif aux droits voisins. Ce que l'on sait de la nature, du périmètre ou encore de la portée de l'accord interroge sur ses enjeux et confirme le caractère subversif de l'approche de Google.
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La perte de chance d'avoir effectué un investissement plus rentable peut être évaluée en comparant l'avantage fiscal attaché à un investissement outre-mer avec un investissement locatif immobilier qui aurait été réalisé en métropole en conservant une valeur stable.
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L'Agence française anticorruption a publié ses nouvelles recommandations le 12 janvier 2021. Les anciennes recommandations dataient de décembre 2017. Cette nouvelle version, fruit d'une véritable concertation préalable, porte de nouvelles attentes ambitieuses, invitant les entreprises et leurs conseils à faire plus que jamais preuve d'agilité.
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Par une décision du 21 janvier, le Conseil d'État a laissé au ministre de la Justice un délai de trois mois pour fixer le calendrier de mise en œuvre de l'obligation de mise à disposition gratuite de toutes les décisions de justice.
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En déterminant le lieu d'incarcération d'une personne placée en détention provisoire, au cours d'une instruction, sans imposer la prise en compte du lieu du domicile de sa famille, le législateur n'a pas privé de garanties légales le droit de mener une vie familiale normale dont bénéficient les intéressés dans les limites inhérentes à la détention provisoire.
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L'action du bailleur devant le juge des référés en constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire pour non-paiement de l'intégralité des loyers dus au titre du troisième trimestre 2020 se heurte à des contestations sérieuses.
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Nonobstant son application en l'absence de préavis et de défaillance dans le remboursement du prêt, la clause litigieuse, dépourvue d'ambiguïté et donnant au prêteur la possibilité, sous certaines conditions, de résilier le contrat non souscrit de bonne foi, ne crée pas, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
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Le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
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Après deux explosions liées à des tuyères défectueuses, une fonderie castelbriantaise souhaite être indemnisée. C'est l'occasion pour la Cour de cassation d'opérer d'utiles rappels en droit des contrats sous le prisme du droit des assurances.
