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Succession - Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
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Filiation - GPA et PMA : la filiation du parent d’intention facilitée
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Couple - L’action en nullité pour défaut de cogestion se transmet aux héritiers
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Divorce - Entretien de l’enfant : date d’appréciation des faits nouveaux
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Divorce - Mention des griefs dans les conclusions subséquentes à la requête initiale
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Succession - Désignation d’un mandataire successoral hors indivision
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Mariage - Apport en capital et contribution aux charges du mariage
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Filiation - Affaire Mennesson (GPA) : transcription des actes de naissance étrangers
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Droit et liberté fondamentaux - Obligation d’entretien de l’enfant majeur : une QPC retoquée
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Filiation - Quand l’action de l’enfant conditionne l’expertise génétique…
