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Voie d'exécution - Usufruit du conjoint survivant : validité de la saisie-attribution
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Personne - Respect des intérêts du mandant dans le mandat de protection future
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Succession - Exhérédation et représentation successorale
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Mariage - Communauté légale et collaboration bénévole
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Libéralité - Assurance-vie : la substitution du bénéficiaire n’exige aucun parallélisme des formes
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Mariage - Demande en partage du logement familial indivis
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Filiation - GPA, mère d’intention et… adoption
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Procédure civile - Partage judiciaire et demande d’ouverture des opérations successorales
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Divorce - Convertibilité en capital d’une prestation compensatoire
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Succession - Pas de rapport pour les donations aux enfants de l’héritier !
