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Personne - Curatelle et intangibilité des comptes bancaires
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Couple - Nullité du partage : caractérisation de l’erreur
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Personne - Rappel des conditions d’ouverture d’une mesure de protection juridique
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Personne - Curatelle : conventionnalité des restrictions au mariage
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Procédure civile - Irrégularité de la signification au nom d’une personne décédée
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Mariage - Régimes matrimoniaux : portée de l’obligation d’information du notaire
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Filiation - Autorité parentale : compétence du TGI saisi en contestation et établissement de paternité
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Droit international et de l’Union européenne - Mineurs étrangers isolés : portée des examens radiologiques osseux
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Filiation - GPA : en attendant l’avis de la CEDH…
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Filiation - Changement de nom et appréciation de la majorité de l’enfant
