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Procédure civile - Majeur protégé : appel d’une décision de mainlevée
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Succession - Double nationalité et lieu de situation de l'immeuble
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Responsabilité - Trisomie 21 : contours de l’obligation d’information du médecin
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Mariage - Nullité pour bigamie : petit rappel chronologique…
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Mariage - Obligation alimentaire envers les beaux-parents et égalité devant la loi
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Filiation - Autorité parentale : notion d’acte usuel
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Propriété - Logement de famille détenu par une SCI : protection limitée
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Personne - Hospitalisation psychiatrique sans consentement et absence de preuve de l’examen somatique
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Libéralité - Testament authentique : le partenaire légataire peut être témoin !
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Filiation - Vie familiale normale et adoption plénière de l’enfant de la concubine
