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Couple - Non-paiement de la soulte et attribution préférentielle
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Succession - Action en complément de part ou en nullité du partage, il faut (bien) choisir !
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Filiation - GPA, adoption plénière par le conjoint du père et intérêt de l’enfant
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Droit et liberté fondamentaux - Conventionalité de l’arrêt des soins sur un mineur contre l’avis des parents
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Personne - Accès au dossier et fixation du lieu de traitement du majeur sous tutelle
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Responsabilité - Enfant simplement conçu : indemnisation du préjudice moral lié au décès du père
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Personne - Pas de passerelle entre la mise sous tutelle et l’habilitation familiale
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Divorce - Limites de l’utilisation de l’enquête sociale
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Responsabilité - Conscience d’une mort imminente et perte de vie : quelle indemnisation pour les héritiers ?
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Autorité parentale - Assistance éducative : conditions du placement provisoire de l’enfant
