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Succession - Conjoint survivant : logement familial et maintien dans l’indivision
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Droit et liberté fondamentaux - Expulsion du domaine public et intérêt supérieur de l’enfant
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Procédure civile - Restitution d’une prime de retour à l’emploi après séparation des époux : compétence du JAF
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Succession - Incidence du mandat successoral sur les prérogatives des héritiers
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Divorce - Prestation compensatoire : date de la prise d’effet en cas de suspension
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Filiation - GPA, adoption par le conjoint homosexuel et transcription à l’état civil : la Cour de cassation se prononce
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Responsabilité - Adoption consécutive à une infertilité : quelle indemnisation ?
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Personne - Curatelle : modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
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Mariage - La Convention européenne des droits de l’homme à l’épreuve du mariage fictif
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Couple - Séparation de fait et paiement solidaire d’une indemnité d’occupation
