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Droit international et de l’Union européenne - L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant face au principe de libre circulation
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Succession - Libéralité - Réduction des libéralités : prescription et application de la loi dans le temps
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Droit et liberté fondamentaux - Atteinte à la vie privée et contribution à une question d’intérêt général
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Succession - Libéralité - Donation déguisée, recel successoral : preuve et caractérisation
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Procédure civile - Obligation alimentaire : conditions d’exécution dans l’Union européenne
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Filiation - Action en contestation de paternité : questions de délai
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Divorce - Emolument du notaire pour le projet de liquidation du régime matrimonial
Civ. 2e, 12 janv. 2017, F-P+B+I, n° 16-11.116
Aux termes de l’article 255,
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Procédure civile - Divorce : saisine d’une autorité religieuse à l’étranger et litispendance internationale
Civ. 1re, 18 janv. 2017, F-P+B, n° 16-11.630
Deux époux, de nationalité
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Personne - Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : conditions de rémunération
Civ. 1re, 11 janv. 2017, FS-P+B+I, n° 15-27.784
Une personne avait été
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Procédure civile - De l’«amitié » sur les réseaux sociaux…
Civ. 2e, 5 janv. 2017, FP+I, n° 16-12.394
Les liens unissant les « amis »
