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Personne - Mise à exécution et révocation d’un mandat de protection future
Civ. 1re, 4 janv. 2017, FS-P+B+I, n° 15-28.669
En juillet 2014, une personne avait
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Droit international et communautaire - Mariage à l’étranger : conditions de l’opposabilité aux tiers
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Mariage - Annulation d’un mariage entre alliés en ligne directe
Civ. 1re, 8 déc. 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-27.201
Deux ans après la
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Divorce - Prestation compensatoire et allocation compensatrice tierce personne
Civ. 1re, 7 déc. 2016, F-P+B, n° 15-28.990
Une cour d’appel avait limité
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Divorce - Interruption de la prescription par un procès-verbal de difficultés
Civ. 1re, 23 nov. 2016, F-P+B, n° 15-27.497
Un jugement du 5 mars 2002 a prononcé
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Filiation - Distinction entre action en recherche de paternité et action en contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Civ. 1re, 9 nov. 2016, F-P+B+I, n° 15-27.246
À ses 20 ans, une jeune femme
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Personne - Mainlevée d’une mesure de protection : recevabilité de la demande non accompagnée d’un certificat médical
Civ. 1re, 9 nov. 2016, F-P+B+I, n° 14-17.735
Plus de vingt ans après l’ouverture
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Mariage - Quel sort pour les donations entre époux ?
Civ. 1re, 19 oct. 2016, FS-P+B+I, n° 15-25.879
Autrefois librement révocables
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Divorce - Impossibilité morale d’obtenir un écrit et calcul d’une récompense en présence de frais d’acquisition
Civ. 1re, 19 oct. 2016, F-P+B, n° 15-27.387
La liquidation d’une communauté
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Mariage - Bigamie : refus de transcription et prescription de l’action en nullité
Civ. 1re, 19 oct. 2016, FS-P+B+I, n° 15-50.098
Un homme de nationalité française
