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Mariage - Contribution aux charges du mariage : exclusion de l’investissement locatif
Civ. 1re, 5 oct. 2016, F-P+B, n° 15-25.944
Des époux mariés sous le
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Filiation - Impossibilité d’établir une filiation conforme à la réalité biologique et droit au respect de la vie privée et familiale
Civ. 1re, 5 oct. 2016, FS-P+B+I, n° 15-25.507
Alors qu’elle a dix-neuf ans,
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Responsabilité - Responsabilité légale de plein droit d’une agence de voyage et situation des ayants droit de la victime
Civ. 1re, 28 sept. 2016, FS-P+B, n° 15-17.033
Une personne a souscrit auprès
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Droit international et communautaire - Régularité internationale d’un jugement tunisien de divorce
Civ. 1re, 21 sept. 2016, F-P+B, n° 14-29.340
Un époux saisit un juge tunisien
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Droit et liberté fondamentaux - Mineurs isolés étrangers et évacuation d’un campement de fortune
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Couple - Caractère limitatif des mesures de protection énoncées à l’article 515-11 du code civil
Civ. 1re, 13 juill. 2016, F-P+B, n° 14-26.203
Afin de protéger un époux
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Droit et liberté fondamentaux - La qualité d’obligé alimentaire prise en compte pour le DALO
CE 27 juill. 2016, req. n° 388029
La commission de médiation, qui examine le caractère
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Filiation - Intérêt de l’enfant et rejet de la demande d’expertise biologique
Civ. 1re, 13 juill. 2016, FS-P+B, n° 15-22.848
L’expertise biologique
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Filiation - GPA : nouvelle condamnation de la France
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Couple - Logement social : exception au maintien du bail au profit du conjoint du locataire
Civ. 3e, 9 juin 2016, FS-P+B, n° 15-14.119
Un logement avait été donné
