-
Filiation - Prescription quinquennale de l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
Civ. 1re, 22 juin 2016, F-P+B, n° 15-21.783
Lorsqu’un lien de filiation est
-
Filiation - Pas de mesure d’identification par empreintes génétiques sans action au fond
Civ. 1re, 8 juin 2016, FS-P+B, n° 15-16.696
Avant d’établir un supposé
-
Droit et liberté fondamentaux - Intransmissibilité des données personnelles aux ayants droit
CE 8 juin 2016, req. n° 386525
Les ayants droit de Mme D…, décédée le 2 août
-
Contrat et obligations - Contribution à l’entretien de l’enfant et prescription quinquennale
Civ. 1re, 25 mai 2016, F-P+B+I, n° 15-17.993
Consécutivement à l’établissement
-
Filiation - Exportation de gamètes en vue d'une insémination artificielle post mortem
CE 31 mai 2016, req. n° 396848
Les faits tragiques de l’espèce invitaient peut-être
-
Mariage - Assurance vie : la renonciation est un acte d’administration
Civ. 1re, 11 mai 2016, FS-P+B+I, n° 15-10.447
La renonciation au contrat d’assurance
-
Droit et liberté fondamentaux - Statut de réfugié et principe d’unité de la famille
CE 11 mai 2016, req. n° 385788
Mme A. et son époux M. C. ont chacun présenté
-
Responsabilité - Course de side-car et responsabilité du fait des choses
Civ. 2e, 14 avr. 2016, F-P+B, n° 15-17.732
Un side-car est un terme emprunté
-
Succession - Libéralité - Clause testamentaire réputée non écrite pour atteinte au droit de demander le partage
Civ. 1re, 13 avr. 2016, FS-P+B, n° 15-13.312
Une clause testamentaire imposait un
-
Droit international et communautaire - Autorité de la chose jugée des jugements marocains en France
Civ. 1re, 13 avr. 2016, F-P+B, n° 15-17.723
Deux personnes de nationalité marocaine
