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Filiation - Expertise biologique et action à fin d’obtention de la copie d’un acte de naissance
Civ. 1re, 27 janv. 2016, F-P+B, n° 14-25.559
L’arrêt rendu par la première
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Filiation - Reconnaissance de paternité, filiation réelle et intérêt supérieur de l’enfant
CEDH 14 janv. 2016, Mandet c. France, req. n° 30955/12
Florence et Jacques
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Couple - Séparation de corps : recevabilité de la tierce opposition contre l’homologation de la convention
Civ. 1re, 13 janv. 2016, F-P+B, n° 14-29.631
Un couple décide, plutôt
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Succession - Exceptions au principe du tirage au sort à défaut d’entente entre les héritiers
Civ. 1re, 13 janv. 2016, F-P+B, n° 14-29.651
L’arrêt rendu par la première
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Divorce - Couple - Audition de l’enfant et préservation des liens avec ses parents
Civ. 1re, 16 déc. 2015, F-P+B+I, n° 15-10.442
Pour certaines décisions
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Procédure civile - Validité d’une déclaration d’appel délivrée au nom d’une partie prédécédée
Civ. 1re, 16 déc. 2015, F-P+B, n° 15-14.273
Deux jugements étrangers
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Incapacité - Les tiers peuvent intenter une action en responsabilité contre le tuteur
Civ. 1re, 16 déc. 2015, FS-P+B+I, n° 14-27.028
Un divorce avait, en l’espèce,
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Mariage - Rejet des recours contre les modalités de mise en œuvre du mariage pour tous
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Mariage - Le majeur protégé doit consentir lui-même à son mariage
Civ. 1re, 2 déc. 2015, FS-P+B+I, n° 14-25.777
En application de l’article
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Succession - Testament international : validité de l’apposition de paraphes
Civ. 1re, 25 nov. 2015, FS-P+B+I, n° 14-21.287
Si les articles 971 à 975
