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Procédure civile - Changement de nom : détournement de procédure et compétence juridictionnelle
Civ. 1re , 9 sept. 2015, F-P+B, n° 14-19.876
Lorsque le juge des tutelles autorise
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Filiation - Effet déclaratif de la reconnaissance paternelle et dation de nom
Civ. 1re, 8 juill. 2015, F-P+B, n° 14-19.131
Les liens entre le nom et la filiation
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Contrat et obligations - De l’obligation d’information en matière de courtage matrimonial
Civ. 1re, 9 juill. 2015, F-P+B, n° 14-23.109
En l’espèce, un client
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Droit international et communautaire - Conjoint de citoyen européen : conditions du maintien du droit de séjour en cas de divorce
CJUE 16 juill. 2015, aff. C-218/14
Les situations dans lesquelles le divorce n’entraîne pas
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Personne - Hospitalisation et recours contre les débiteurs alimentaires
Civ. 1re, 24 juin 2015, FS-P+B, n° 14-15.538
Aux termes de l’article L. 6145-11
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Bien - Indivision successorale : étendue des pouvoirs de l’administrateur provisoire
Civ. 1re, 10 juin 2015, F-P+B, n° 14-18.944
Bien avant la réforme de l’indivision
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Filiation - Revirement relatif à la transcription des actes de naissance d’enfants nés d’une GPA
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Filiation - Test de paternité : un refus à l’épreuve de la Convention européenne
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Jugement - Violences conjugales : recevabilité du témoignage des descendants
Crim. 2 juin 2015, FS-P+B+I, n° 14-85.130
Dans une affaire dans laquelle un prévenu avait
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Succession, Libéralité - Donation-partage cumulative : seul le parent survivant a la qualité de donateur
Civ. 1re, 28 mai 2015, F-P+B, n° 14-13.479
La donation-partage cumulative s’entend
