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Bail - Transfert de bail HLM au profit d’une fratrie
Civ. 3e, 25 mars 2015, FS-P+B, n° 14-11.043
Alors que l’article 14 de la loi du 6
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Droit et liberté fondamentaux - Distinction entre hospitalisation psychiatrique à temps partiel et hospitalisation complète
Civ. 1re, 4 mars 2015, FS¨-P+B, n° 14-17.824
Dans cette espèce, une personne
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Personne - Transsexualisme : la conversion sexuelle est un droit de l’homme
CEDH 10 mars 2015, Y. Y. c. Turquie, n° 14793/08
Dans quelles conditions devient-on
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Mineurs - Deux propositions de loi pour renforcer la protection de l’enfance
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Divorce - Liquidation de l’indivision post-communautaire en présence d’un époux en redressement judiciaire
Com. 10 févr. 2015, FS-P+B, n° 13-24.659
En l’espèce, une indivision post-communautaire
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Divorce - Droit de visite exercé dans un espace de rencontre
Civ. 2e, 28 janv. 2015, F-P+B, n° 13-27.983
Un juge aux affaires familiales qui avait
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Filiation - Gestation pour autrui : la CEDH persiste et signe
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Succession, libéralité - Recevabilité de l’action en partage : régularisation de l’assignation
Civ. 1re, 28 janv. 2015, n° 13-50.049
Attribut essentiel de la qualité d’indivisaire,
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Mariage - Le mariage franco-marocain entre personnes de même sexe validé
Civ. 1re, 28 janv. 2015, FS-P+B+R+I, n° 13-50.059
La loi n° 2013-404 du 17
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Responsabilité - Préjudice d’établissement et réalisation d’un nouveau projet de vie familiale
Civ. 2e, 15 janv. 2015, FS-P+B, n° 13-27.761
À la suite d’un accident
