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Procédure civile - Déplacement international d’enfant, retour et compétence dans l’Union
CJUE 9 janv. 2015, aff. n° C-498/14
L’article 11 du règlement (CE) n° 2201/2003 du
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Personne - Information de la famille de la personne admise en soins psychiatriques pour péril imminent
Civ. 1re, 18 déc. 2014, F-P+B, n° 13-26.816
L’article L. 3212-1 du code
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Libéralité - Abus de faiblesse, disposition testamentaire et préjudice réparable
Crim. 16 déc. 2014, F-P+B, n° 13-86.620
Dans un attendu de principe visant les
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Filiation - La circulaire Taubira sur la nationalité des enfants nés par GPA est légale
CE 12 déc. 2014, req. n° 367324
Le Conseil d’État a rejeté, le 12 décembre 2014, les recours de plusieurs
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Filiation - Nécessité de la conformité de la déclaration judiciaire d’abandon à l’intérêt de l’enfant
Civ. 1re, 3 déc. 2014, FS-P+B, n° 13-24.268
La première chambre civile
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Droit international - Caractérisation du risque grave empêchant le retour d’un enfant déplacé illicitement
Civ. 1re, 19 nov. 2014, FS-P+B, n° 14-17.493
Selon la Cour de cassation, il n’existe
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Mariage - Divorce - Couple - Pas de prise en considération de la prestation compensatoire pour la fixation de la pension alimentaire
Civ. 1re, 19 nov. 2014, FS-P+B, n° 13-23.732
Après l’arrêt du
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Filiation - Exhumation et action tendant à la reconnaissance d’une ascendance génétique
Civ. 1re, 13 nov. 2014, FS-P+B+I, n° 13-21.018
L’arrêt rendu par la
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Société et association - Perception de dividendes par le conjoint de l’associé
Civ. 1re, 5 nov. 2014, F-P+B, n° 13-25.820
L’arrêt du 5 novembre 2014 apporte
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Succession - Libéralité - Pacte sur succession future : validité d’une reconnaissance de dette
Civ. 1re, 22 oct. 2014, F-P+B, n° 13-23.657
Une reconnaissance de dette exigible au
