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Droit international et communautaire - Regroupement familial : la langue n’est plus une barrière pour la CJUE
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Mariage - Divorce - Couple - Le droit de se marier est une liberté fondamentale
CE 9 juill. 2014, ord. n° 382145
Dans une ordonnance du 9 juillet 2014, le juge des référés
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Responsabilité - Action civile : pas coupable mais partiellement responsable
Crim. 25 juin 2014, FS-P+B+I, n° 13-84.450
Contrairement aux situations de dommages à
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Responsabilité - Indemnisation de la victime d’une infraction : pas de prise en compte des charges de famille
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Filiation - Droit international et communautaire - Gestation pour autrui et (non-)reconnaissance de la filiation : la CEDH condamne la France
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Responsabilité - Produits défectueux : importateur parallèle assimilé au producteur
Civ. 1re, 4 juin 2014, FS-P+B+I, n° 13-13.558
L’importateur parallèle
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Divorce - Octroi d’une prestation compensatoire sous forme d’attribution en pleine propriété d’un immeuble commun
Civ. 1re, 28 mai 2014, F-P+B+I, n° 13-15.760
La première chambre civile est
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Responsabilité - Loi du 5 juillet 1985 et garde collective du véhicule
Civ. 2e, 22 mai 2014, FS-P+B, n° 13-10.561
La particularité des faits de l’espèce
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Personne - Caractérisation de l’atteinte à la vie privée par voie de presse de personnalités notoires
Civ. 1re, 13 mai 2014, F-P+B, n° 13-15.819
L’arrêt rendu par la première
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Personne - Jugement d’ouverture d’une tutelle et tierce opposition des frères et sœurs du majeur protégé
Civ. 1re, 14 mai 2014, FS-P+B+I, n° 12-35.035
Dans sa rédaction antérieure
