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Mariage - Acquisition de la nationalité française par mariage et communauté de vie
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Personne - Principe du contradictoire et placement sous curatelle renforcée
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Divorce - Demande de divorce consécutive à une requête initiale en séparation de corps de l’autre conjoint
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Responsabilité - Qualification des actes de chirurgie esthétique en actes de soins
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Responsabilité - Défectuosité du vaccin anti-hépatite B et information du patient
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Successions - Portée de la répudiation d’un legs universel
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Droits et libertés fondamentaux - Responsabilité - Point de départ de la prescription quadriennale et hospitalisation d’office
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Divorce - Prestation compensatoire : date d’appréciation et cause de la disparité des conditions de vie entre époux
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Mariage – Mariage entre un beau-père et sa bru : droit au respect de la vie privée
Civ. 1re, 4 déc. 2013, FS-P+B+I, n° 12-26.066
Après la Cour européenne des droits de l’homme, qui avait estimé, dans son arrêt B. et L. c. Royaume-Unirendu
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Responsabilité - Conformité du mécanisme de compensation du handicap avec les dispositions conventionnelles
Civ. 1re, 14 nov. 2013, FS-P+B+I, n° 12-21.576
L’une des finalités de la loi 4 mars 2002 était de régler définitivement le sort des jurisprudences Perruche etQuarez quant
