CEDH 26 sept. 2013, Zambotto Perrin c. France, n° 4962/11

Dans un arrêt du 26 septembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) revient sur les conditions dans lesquelles la déclaration

Civ. 1^re, 23 oct. 2013, FS-P+B+I, n° 12-25.301

La table de référence sur la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Civ. 1^re, 25 sept. 2013, FS-P+B+I, n° 12-11.967

L’article 267 ancien du code civil, applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme

CEDH, 27 août 2013, De Ram c. France, req. n° 38275/10

Le dispositif issu de la loi de 2002 modifiée prévoit la possibilité pour les parents de donner à l’enfant né

Civ. 1^re, 11 sept. 2013, FS-P+B+I, n° 12-12.694 

Les clauses d’entrées en communauté des libéralités faites à un époux sont expressément autorisées

Civ. 1^re, 11 sept. 2013, FS-P+B+I, n° 11-26.751

Deux personnes se sont mariées en 1997. L’époux a introduit une requête en divorce pour altération définitive du lien

Civ. 1^re, 10 juill. 2013, F-P+B, n° 12-13.239

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 10 juillet 2013 apporte différentes précisions sur les motifs de rejet d’une

Civ. 2^e, 4 juill. 2013, F-P+B, n° 12-23.915

Reprenant une solution déjà maintes fois affirmée, l’arrêt de la deuxième chambre civile du 4 juillet 2013 rappelle que

Civ. 1^re, 26 juin 2013, F-P+B, n° 12-13.361

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 26 juin 2013 vient préciser la portée de l’effet suspensif dont sont frappées,

Civ. 1^re, 26 juin 2013, FS-P+B+I, n° 11-25.946

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 26 juin 2013 est d’une grande importance en ce qu’il vient préciser les