Civ. 1^re, 12 juin 2013, F-P+B, n° 12-19.569

Aux termes du second alinéa de l’article 310-3 du code civil, « si une action est engagée en application du chapitre III

CE, avis, 13 juin 2013, req. n° 362981

Deux questions étaient soumises à l’examen du Conseil d’État par le tribunal administratif de Paris (21 sept. 2012, req. n° 1121183/7-1). La

Civ. 1^re, 29 mai 2013, FS-P+B+I, n° 12-10.027

La première chambre civile est revenue, avec son arrêt du 29 mai 2013, sur les motifs qui peuvent être invoqués dans le cadre d’une

Civ. 1re, 15 mai 2013, F-P+B+I, n° 12-15.616

Si l’état civil d’une personne de nationalité étrangère, entaché d’irrégularité, ne permet pas de l’identifier

Civ. 1^re, 15 mai 2013, F-P+B+I, n° 12-11.516.

À quel moment prend fin la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce ? C’est à cette question pratique

Arr. 3 mai 2013, JO 23 mai

L’arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité

Cons. const., 17 mai 2013, n° 2013-669 DC

L. n° 2013-404, 17 mai 2013, JO 18 mai

 C’est le 17 mai 2013, à l’occasion de la journée internationale

CE 29 avr. 2013, req. n° 359472

Dans un arrêt rendu le 29 avril 2013, le Conseil d’État a apporté plusieurs précisions sur la procédure de changement de nom de famille.

En

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, le 23 avril 2013, sans modification en deuxième lecture le projet de

Civ. 1^re, 20 mars 2013, F-P+B+I, n° 12-16.401

 Le consentement des parents à l’adoption simple de l’adopté majeur, qui n’est plus placé sous leur autorité,