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Contrat et obligations - Responsabilité des parents du fait de leur enfant et exigence de cohabitation
Crim. 29 avr. 2014, F-P+B+I, n° 13-84.207
Un enfant mineur avait mis le feu à de la paille
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Droit et liberté fondamentaux - Droits de l’homme : le Conseil de l’Europe lance un guide pour les utilisateurs d’internet
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Responsabilité - Succession, Libéralité - Responsabilité du notaire contribuant à un recel successoral envers les receleurs
Civ. 1re, 9 avr. 2014, FS-P+B, n° 13-16.348
Si l’article 778 du code civil sanctionne
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Contrat et obligations - Retard en matière de transport aérien : quel régime d’indemnisation ?
Civ. 1re, 2 avr. 2014, FS-P+B+I, n° 13-16.038
Cet arrêt de rejet apporte un
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Personne - Neutralité de principe de la tutelle du mineur sur l’exercice de l’autorité parentale
Cass., avis n°15004, 24 mars 2014, n° 13-70.010
Après sa naissance, un enfant
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Mariage, divorce, couple - Indivision entre concubins : qualité de coïndivisaire en l’absence de tout financement
Civ. 1re, 19 mars 2014, F-P+B, n° 13-14.989
En l’espèce, deux femmes
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Filiation - Gestation pour autrui : confirmation du refus de transcription d’un acte de naissance étranger
Civ. 1re, 19 mars 2014, FS-P+B+I, n° 13-50.005
Par deux arrêts importants
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Succession - Testament olographe : la plasticité de l’exigence d’une date à titre de validité
Civ. 1re, 5 mars 2014, F-P+B, n° 13-14.093
L’article 970 du code civil dispose
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Personne - Curatelle : qualité à agir en nullité d’un acte irrégulier
Civ. 1re, 5 mars 2014, F-P+B, n° 12-29.974
L’arrêt rendu par la première
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Succession, Libéralité - Cession de droits indivis : point de départ du délai de l’action en nullité
Civ. 1re, 5 mars 2014, FS-P+B+I, n° 12-28.348
Pour la première fois, la Cour
