-
Contrat et obligations - Communauté universelle et compensation des dettes et créances des époux à l’égard d’un tiers
Civ. 1re, 25 nov. 2015, FS-P+B+I, n° 14-14.003
L’arrêt rendu par la
-
Procédure civile - Conditions du refus de reconnaissance d’une décision relative à la garde d’un enfant
CJUE 19 nov. 2015, aff. C-455/15
Le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003
-
Divorce - Evaluation des créances entre époux postérieures à la dissolution de la communauté
Civ. 1re, 4 nov. 2015, F-P+B, n° 14-11.845
L’arrêt rapporté précise
-
Droit international et communautaire - Compétence européenne en cas de défaut de consentement à une demande de passeport
CJUE 21 oct. 2015, aff. C-215/15
Deux ressortissants bulgares ont un enfant, de nationalité bulgare
-
Succession - Libéralité - Droit de retour des parents donateurs vs. testament portant sur les biens donnés
Civ. 1re, 21 oct. 2015, FS-P+B+I, n° 14-21.337
Deux parents avaient consenti à
-
Contrat et obligations - La compensation peut jouer en faveur du créancier d’aliments
Civ. 1re, 7 oct. 2015, F-P+B, n° 14-19.906
À la suite du prononcé
-
Couple - Divorce des époux : fin de la cotitularité du bail
Civ. 3e, 22 oct. 2015, FS-P+B+R+I, n° 14-23.726
Par cette décision,
-
Droit et liberté fondamentaux - La justice reconnaît la mention « sexe neutre » sur l’état civil
TGI Tours, 2e ch. civ., 20 août 2015
Le droit français admet-il la possibilité
-
Personne - L’intérêt de l’enfant, un obstacle potentiel au baptême
Civ. 1re, 23 sept. 2015, F-P+B, n° 14-23.724
L’intérêt supérieur
-
Divorce - Régime d’exécution d’une astreinte assortissant un droit de visite
CJUE 9 sept. 2015, aff. C-4/14
Un couple marié a deux enfants en Belgique. À la suite d’un
